Garanties et indemnités
Lesson time: (1min 37sec)
Judge Jules explique les garanties et indemnités dans les contrats de disque : les promesses que tu fais à un label et ce qui se passe si tu les romps.
Course preview
This lesson is part of the course Contrats et accords : les bases de l'industrie musicale
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Lesson transcript:
Understanding Warranties and Indemnities in Copyright Transfers
Warranties and indemnities exist in most transfers of copyright. Put simply, they are:
- The promises that you make to the record company to induce them to enter into the agreement with you
- The consequences of breaking those promises
Many of these promises are quite commonsensical, but it's important to understand them.
Key Promises in Copyright Transfers
We've all heard about famous court cases like Blurred Lines, and certain promises are often at the heart of these cases.
-
Right to Enter the Contract
You are able to enter the contract in the first place. This means:- You're not signed to somebody else.
- There's no legal reason why you shouldn't be entering the contract.
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Ownership of Rights
Nobody else owns rights to the track that you are selling or licensing to the record label. -
Infringing Elements
This is probably the most controversial and frequently encountered promise:- There are no infringing elements either to the recording or indeed the song embodied within that recording.
Consequences of Breach
If any of these prove not to be the case, and the record company incurs expenses due to claims (e.g., someone asserting that you sampled their work or that you were signed to them), the indemnity part of warranties and indemnities states that:
- You, the artist, would need to cover the record company's costs incurred as a result of breaching the promises you made initially.
Conclusion
While this is a simplified version, it's crucial to understand the purity and the "virginity" of what you are selling to your record label.
About the instructor
Jules O'Riordan cumule plus de 30 ans d'expérience dans l'ensemble du spectre de l'industrie musicale. Cela comprend près d'une décennie comme A&R pour les labels du groupe Universal, 15 ans comme animateur sur BBC Radio 1, plus de 150 sorties et remixes en son nom propre en tant qu'artiste, et une carrière de 30 ans comme l'un des DJ britanniques les plus connus et les plus voyageurs (Judge Jules), avec plus de 5 000 concerts à son actif, ainsi qu'une vaste expérience de promoteur d'événements et de manager d'artistes au plus haut niveau. Autant dire que Jules connaît l'industrie musicale sur le bout des doigts, et ses clients le considèrent comme un conseiller de confiance pour qui aucun défi ou problème juridique ou commercial n'est trop grand ni trop petit. Jules est avocat depuis 10 ans. Son activité couvre toute l'étendue de l'industrie du divertissement centrée sur la musique. Son expertise juridique et contractuelle englobe le management, l'enregistrement, l'édition, la distribution et les services de label, les applis, jeux et projets tech musicaux, les contrats de production, les producteurs, les artistes vedettes, les partenariats, le merchandising, les droits voisins, les musiques de télévision et de cinéma, la scène, les contrats d'événements et de salles, ainsi que la contrefaçon de droits d'auteur et bien d'autres litiges. Parmi les clients de Jules figurent des artistes, des sociétés de management, des maisons de disques, des auteurs-compositeurs, des promoteurs d'événements, des producteurs, des entreprises de tech musicale, des sociétés de production, des agents de concerts, des éditeurs de musique et des DJ. Il est intervenu dans de nombreux panels et séminaires, dont l'ADE, la Brighton Music Conference et des événements de l'AIM, et a été conférencier invité sur des questions juridiques dans divers médias en ligne et hors ligne, dont BBC Radio 5 Live, BBC Introducing, le Financial Times, The Sun, The Times et Mixmag. Jules parle couramment l'espagnol. Qui, mieux que lui, pour démystifier les contrats et accords auxquels tout musicien finit par être confronté ? Dans son cours, Jules transforme trois décennies de connaissances du secteur, durement acquises, en conseils exprimés en langage clair, pour que vous compreniez le versant business de la musique et protégiez votre travail bien avant de signer au bas du contrat. read more