Si un label, un éditeur ou un manager me propose de signer un contrat mais que je n'ai pas les fonds pour payer un avocat, qui devrait payer les frais juridiques ?
Lesson time: (1min 20sec)
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This lesson is part of the course Contrats et accords : les bases de l'industrie musicale
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Lesson transcript:
Understanding Legal Contributions in Music Contracts
There are certain types of contracts where it's more commonplace for a legal contribution to be made by the party on the other side, on the understanding that the creative doesn't have as much money.
Management Agreements
In management agreements, this practice happens quite frequently because it is in the manager's interest to get an artist to sign a contract.
Considerations for Artists
- Benefits to Managers:
- There is no particular reason why an artist should sign a management agreement.
- It mainly benefits the manager to have the security that the artist will not run off the moment they achieve success.
For this reason, many managers, especially the more professional ones, will contribute towards the legal fees of the artist.
Record and Music Publishing Deals
Similarly, in larger record and music publishing deals, certain case law has established that:
- If an artist wasn't legally represented when signing a deal, particularly in the case of record and publishing agreements,
- There may be a legal argument or foundation for them to get out of the deal due to an imbalance of power between the applicable record label or music publisher and the artists themselves.
Therefore, for the larger entity to have paid some money to ensure that their artist received legal representation helps to mitigate this risk and strengthens their position, as it demonstrates that the artist was legally represented.
About the instructor
Jules O'Riordan cumule plus de 30 ans d'expérience dans l'ensemble du spectre de l'industrie musicale. Cela comprend près d'une décennie comme A&R pour les labels du groupe Universal, 15 ans comme animateur sur BBC Radio 1, plus de 150 sorties et remixes en son nom propre en tant qu'artiste, et une carrière de 30 ans comme l'un des DJ britanniques les plus connus et les plus voyageurs (Judge Jules), avec plus de 5 000 concerts à son actif, ainsi qu'une vaste expérience de promoteur d'événements et de manager d'artistes au plus haut niveau. Autant dire que Jules connaît l'industrie musicale sur le bout des doigts, et ses clients le considèrent comme un conseiller de confiance pour qui aucun défi ou problème juridique ou commercial n'est trop grand ni trop petit. Jules est avocat depuis 10 ans. Son activité couvre toute l'étendue de l'industrie du divertissement centrée sur la musique. Son expertise juridique et contractuelle englobe le management, l'enregistrement, l'édition, la distribution et les services de label, les applis, jeux et projets tech musicaux, les contrats de production, les producteurs, les artistes vedettes, les partenariats, le merchandising, les droits voisins, les musiques de télévision et de cinéma, la scène, les contrats d'événements et de salles, ainsi que la contrefaçon de droits d'auteur et bien d'autres litiges. Parmi les clients de Jules figurent des artistes, des sociétés de management, des maisons de disques, des auteurs-compositeurs, des promoteurs d'événements, des producteurs, des entreprises de tech musicale, des sociétés de production, des agents de concerts, des éditeurs de musique et des DJ. Il est intervenu dans de nombreux panels et séminaires, dont l'ADE, la Brighton Music Conference et des événements de l'AIM, et a été conférencier invité sur des questions juridiques dans divers médias en ligne et hors ligne, dont BBC Radio 5 Live, BBC Introducing, le Financial Times, The Sun, The Times et Mixmag. Jules parle couramment l'espagnol. Qui, mieux que lui, pour démystifier les contrats et accords auxquels tout musicien finit par être confronté ? Dans son cours, Jules transforme trois décennies de connaissances du secteur, durement acquises, en conseils exprimés en langage clair, pour que vous compreniez le versant business de la musique et protégiez votre travail bien avant de signer au bas du contrat. read more